Conditions Générales
1. Identité de l'entreprise
Nom : Art of Investigations
Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1020.510.274
Agréments : Art of Investigations est agréée en tant que détective privé conformément à la loi du 18 mai 2024, sous le numéro d'agrément 14.2073.11 ; et est autorisée à exploiter une entreprise de conseil en sécurité par le Service Public Fédéral Intérieur, conformément à la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière, sous le numéro d'entreprise BE 1020.510.274.
2. Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats, enquêtes, mandats et services fournis par Art of Investigations, sauf accord écrit contraire.
3. Services
Art of Investigations fournit des services en tant que détective privé agréé et entreprise de conseil en sécurité, notamment :
Enquête privée
• Enquêtes successorales
• Observations et surveillance discrète
• Vérifications d'antécédents
• Enquêtes commerciales
• Soutien en matière de médiation de conflits
• Établissements dans les dossiers familiaux et sociaux
• Enquêtes sur la fraude ou le comportement indésirable (par ex. employés)
• Collecte de preuves à des fins juridiques
• Recherche de personnes, de biens et d'actifs
• Analyse numérique et open-source dans le cadre légal
Conseil en sécurité
• Analyses des risques et de la sécurité
• Analyses d'intégrité et de vulnérabilité
• Conseils en matière de mesures de sécurité organisationnelles et préventives
• Conseils sur le risque interne, la sécurité de l'information et les risques humains
• Soutien en matière de politique de sécurité, de procédures et de gouvernance
• Sensibilisation et conseils stratégiques en sécurité pour les entreprises et organisations
La mission précise est convenue par écrit avec le client. La portée et le contenu des services sont spécifiés pour chaque mission. Cette liste est non exhaustive.
4. Cadre légal
Art of Investigations agit uniquement dans le cadre de la législation belge, notamment la loi du 18 mai 2024 relative à la réglementation de la profession de détective privé et la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière. Chaque mission est réalisée en respectant la vie privée, la proportionnalité et la subsidiarité.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations correctes et complètes nécessaires à l'exécution de la mission. Le client déclare ne pas utiliser la mission contrairement à la loi et reste lui-même responsable de l'usage final des preuves recueillies.
6. Honoraires et paiement
• Sauf accord contraire, la prestation se fait à un tarif horaire fixe, majoré des frais de déplacement, de kilométrage et tout autre frais éventuel.
• Les devis sont valables 30 jours et sont indicatifs ; le coût final peut varier selon la durée et la complexité de la mission.
• Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à partir de la date de facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 8 % par an est dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 €.
7. Annulation et résiliation
En cas d'annulation moins de 48 heures avant le début de la mission, une indemnité de 30 % du montant estimé pourra être facturée. Art of Investigations se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une mission si celle-ci s'avère illégale ou incompatible avec l'éthique professionnelle.
8. Responsabilité
Art of Investigations s'engage à une obligation de moyens, non de résultat. La responsabilité est limitée à la valeur du montant de la facture, avec un maximum de 1.000 €. Art of Investigations n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
9. Rapport et preuves
Les résultats de l'enquête sont rapportés dans un rapport écrit, destiné uniquement à un usage interne et juridique. La diffusion, la publication ou l'utilisation de ce rapport sans l'autorisation d'Art of Investigations est interdite, sauf exigence légale.
10. Vie privée et traitement des données
Toutes les missions sont réalisées en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données à caractère personnel ne sont traitées que pour l'exécution de la mission et sont conservées aussi longtemps que requis par la loi. La déclaration de confidentialité d'Art of Investigations est disponible via https://artofinvestigations.be ou sur demande.
11. Droit applicable et litiges
Le droit belge est seul applicable aux présentes conditions. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.
Dernière mise à jour : 13/05/2026
Art of Investigations
BCE : BE 1020.510.274
Agrément FOD BiZa détective privé : 14.2073.11
Agrément conseil en sécurité sous le numéro d'entreprise BE 1020.510.274
Pour toute question relative à nos conditions générales, veuillez nous contacter à contact@artofinvestigations.be.